Conditions Générales de Ventes

La réception du devis ou du bulletin d'inscription complété et signé par le client vaut acceptation des conditions générales de ventes précisées ci-dessous et prévaut et remplace tout document préalablement échangé entre les Parties en vue des Prestations et notamment toutes autres conditions d'achat du Client.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait pour une société (ci-après le « Client ») de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Open Source School Executive Education (ci-après « le Prestataire »), prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer, sans préavis. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site www.formations.opensourceschool.fr (ci-après le « Site ») à la date de la commande. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

Article 2 - Définition

• « Données Client» désigne l’ensemble des données communiquées par le Client et reçues par le Prestataire, à l’exclusion des données d’identification du Client.

• « Formation inter-entreprises » désigne une formation qui se déroule dans les locaux du Prestataire.

• « Formation intra-entreprises » désigne une formation qui se déroule dans les locaux du Client à l’origine de la commande.

• Participant : personne physique qui participe à une session de formation.

Article 3 - Commande

3.1 Formation inter-entreprises : Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le Client accepte le programme présenté sur le Site ou sur le bulletin d'inscription à la date de sa commande.
3.2 Formation intra-entreprises :Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le Client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le Client déclare posséder un exemplaire.
3.3 La validation de la formation n'est entérinée qu'à réception, dans les délais éventuellement fixés dans le devis ou le bulletin d’inscription, de l'intégralité du devis ou bulletin d'inscription, dûment signé et tamponné. Ce document est à envoyer par mail à bu.training@smile.fr et/ou par courrier à l’attention de Smile Open Source School au 163 Quai DERVAUX - CS 70060, 92665 Asnières sur Seine Cedex. Le devis reprend l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la convention de formation. L'affectation d'un expert-formateur ne pourra se faire qu'à réception du document. 

Article 4 - Convention de formation et Convocations

Une convention de formation est établie et envoyée par mail et courrier au Client après réception du devis/bulletin d'inscription dûment signé et tamponné.

Un courrier de convocation est établi et envoyé au Client par courriel ou tout autre moyen défini par les Parties, pour diffusion au(x) Participant(s). Il reprend le nom de la formation et les dates, le lieu et le plan d’accès aux locaux. Le Prestataire ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d'absence du ou des Participants à la formation. Dans le doute, il appartient au Client de s'assurer de l'inscription de ses Participants et de leur présence à la formation.

Article 5 - Prérequis

Le Prestataire spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au Client de s’assurer que tout Participant inscrit à une formation satisfait bien les prérequis spécifiés sur le programme de formation correspondant ou transmis par écrit par le Prestataire au Client. Le Prestataire ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

D'autre part, dans le cadre d'une formation en intra-entreprise, le Client prend en charge et est responsable de l'organisation de la salle de formation et de l'équipement des machines d'après les prérequis formulés par le Prestataire.

Article 6 - Prestations de services

Le formateur pourra être salarié du Prestataire et/ou un sous-traitant de ce dernier, sous réserve du respect des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. Pour les besoins de l'exécution des formations, le Prestataire peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du Client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le Client ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

Les Parties s’engagent à (i) coopérer de bonne foi en maintenant une collaboration permanente et à (ii) faciliter l’exécution de leurs obligations respectives. Les Parties s’engagent à se communiquer toutes les informations et documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l’autre Partie, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires à l’exécution de leurs obligations respectives. 

Les Parties s’accordent en outre, en cas de survenance de problèmes dans l’exécution de la formation à privilégier une attitude constructive de recherche de résultats et de résolutions de problèmes, de préférence à la recherche et la mise en évidence de leurs responsabilités respectives.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les formations en y apportant le soin requis et d’une manière conforme aux règles de l’art. 

Le Prestataire est tenu à un devoir de conseil, d’alerte et de mise en garde. 

Le personnel du Prestataire affecté aux formations reste sous la seule autorité hiérarchique du Prestataire qui assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel. 

Lorsque l’exécution des formations s’effectue dans les locaux du Client, le personnel du Prestataire est soumis aux règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du Client, sous réserve que ce document lui soit remis, avant le début de réalisation des formations.

Obligations du Client

Le Client s’engage à verser au Prestataire les sommes dues en considération de la réalisation des formations dans les conditions définies à l’Article « Conditions financières ».

Le Client s’engage à définir ses besoins, ses contraintes, enjeux métiers et objectifs de manière claire et exhaustive. Le Client lève toute ambiguïté ou imprécision dès qu’il en a connaissance. 

Au-delà des informations d’ores et déjà communiquées par le Client au Prestataire avant la signature des présentes, le Client s’engage à fournir au Prestataire dans des délais compatibles avec le calendrier convenu les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés au titre de l’exécution de la formation par le Prestataire. 

Le Client s’engage à mobiliser les ressources nécessaires, et veiller à leur compétence.

Le Client s’engage à mobiliser et s’assurer de la coopération de tout tiers (autre que les éventuels sous-traitants du Prestataire) intervenant dans le cadre des formations ou dont l’action ou l’inaction est susceptible d’avoir un impact sur le bon déroulement des formations.

Le Client est informé que le projet nécessite de sa part une grande implication dans la conduite du changement qu’induit l’introduction de nouveaux outils et méthodes dans son entreprise et prend la responsabilité de cette conduite. 

Le Client s’engage en cas d'intervention sur site du Client, à donner toute facilité d’accès au personnel du Prestataire chargé d’intervenir dans ses locaux et mettre à disposition de celui-ci des locaux de nature à permettre la réalisation des formations dans des conditions normales (dimension, équipement, salubrité, sécurité, liaison, réseau, etc.). 

Le Client s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter qu’un dommage quelconque ne vienne perturber la réalisation des formations du fait de tout élément n’appartenant pas au Prestataire et/ou son(ses) éventuel(s) sous-traitant(s) ; notamment effectuer les sauvegardes nécessaires des données, fichiers, programmes et autre information auxquels le Prestataire pourrait avoir accès dans le cadre des présentes.

Il appartient au Client d’obtenir toutes les autorisations nécessaires permettant au Prestataire d’utiliser et/ou d’intégrer de quelque manière que ce soit tout logiciel, toute documentation, et plus généralement tout élément couvert par un droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers. A défaut, le Client prend à sa charge toutes les conséquences pécuniaires pouvant en découler pour le Prestataire.

Le Client s'assure du respect des prérequis techniques ou organisationnels et s’engage à respecter les préconisations du Prestataire.

Les dispositions du présent article répartissent le risque entre les Parties. Les Parties reconnaissent que le prix convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité en résultant.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée du Prestataire.

Les préjudices indirects subis par le Client, ainsi que les pertes de bénéfices ou d’économies, les pertes de commandes, de clientèle et d’exploitation ainsi que l’atteinte à l’image du Client sont exclus de toute demande d’indemnisation et ce, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages. 

Le montant total des dommages et intérêts incluant toutes restitutions que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues, est limité au montant des sommes encaissées par le Prestataire au titre de la Prestation en cause pendant les 12 mois précédents le fait générateur du dommage. 

Le Client est informé de la nécessité de réaliser des sauvegardes régulières et exhaustives des données et fichiers. Il est responsable de la réalisation et de la conservation de ces sauvegardes conformément à l’état de l’art. Par conséquent, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de toute perte de données ou de fichiers.

Le Client est informé de l’absence de garantie intrinsèque des Logiciels Open Source. Il lui appartient s’il le souhaite de solliciter directement l’éditeur dudit Logiciel Open Source pour mettre en place un contrat de support. Le Prestataire peut également proposer un tel contrat de support pour certains Logiciels Open Source.  

En cas d’action de tiers au Contrat, le Client devra garantir le Prestataire contre les conséquences de telles actions.

En tout état de cause, le Client ne pourra engager une action ou effectuer une réclamation ayant pour objet notamment l’exécution du Contrat ou la mise en jeu de la responsabilité du Prestataire, plus de deux ans après qu’il ait connu ou aurait dû connaître le fait lui permettant d’engager cette action ou de formuler cette réclamation. 

De convention expresse, les Parties conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation totale ou partielle ou résolution du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.

Article 7 - Conditions financières

Les prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au Client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l'envoi de la convocation soit dix (10) jours avant le début de la formation. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au Client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCO. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas au Prestataire au plus tard au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Client. En cas de non règlement par l’OPCO du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Toute formation commencée est considérée comme exigible dans son intégralité.

Toute demande du Client relative à une assistance, un service ou un produit supplémentaire, ne faisant pas partie du périmètre contractuel, ou énoncée comme telle fera l’objet d’un devis du Prestataire pour acceptation du Client. Les prix ne peuvent être fixés unilatéralement par une Partie.

Les factures sont payables dans un délai fixé dans les Conditions Particulières, net et sans escompte. Sauf stipulation contraire, le délai de paiement est de trente (30) jours date de facture.

Tout paiement par compensation est exclu. Le défaut de paiement à l’échéance prévue entraîne, sauf contestation légitime dûment motivée par le Client avant échéance, le paiement immédiat d’intérêts de retard, calculés à compter de la date de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, sur la base d’un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à cette dernière opération de refinancement + dix (10) points. Dans le cas d’un recouvrement de créance, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sera appliqué tel que défini au titre du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 soit la somme de 40 euros. Le Client devra notifier au Prestataire et motiver toute contestation d’une facture par écrit avant la date d’échéance de ladite facture et ne pourra aucunement décider seul d’une réduction quelconque des sommes y figurant.

Article 8 - Annulation, absence, report d'inscription

Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone 01 41 40 11 00 et confirmée par courriel.

• Une annulation intervenant plus d'un mois avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.

• Une annulation intervenant entre un mois et sept jours calendaires avant le début de la formation donnera lieu à la facturation au Client de 50% du coût de la totalité de la formation outre les frais engagés par le Prestataire, sur justificatifs.

• Une annulation intervenant moins de sept (7) jours calendaires avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage, outre les frais engagés par le Prestataire, sur justificatifs.

Un report intervenant moins de quatorze (14) jours calendaires avant le début du stage est considéré comme une annulation, et les conditions ci-dessus relatives à une annulation s’appliquent. 

Dans le cadre des Formation inter-entreprises, en cas d'absence du Participant, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Le Prestataire se réserve la possibilité d'annuler une session en cas (i) d'un nombre insuffisant de participants (ii) de problème technique ou logistique, (iii) de mesures prises par les autorités gouvernementales notamment relatives à la crise sanitaire du Covid-19 (par exemple des mesures de confinement ou d’interdiction de déplacement), et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les Participants seront prévenus dans les meilleurs délais dès la connaissance de la survenance du cas d’annulation = avant le début du stage. De nouvelles dates, modalités de réalisation de la session (par exemple en visioconférence) ou sites, seront proposés au Client, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande validée par les deux parties.

Article 9 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenue responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation ou d'un de ses proche parent, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, mesures exceptionnelles décidées par les autorités gouvernementales telles que celles prises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Article 10 - Propriété intellectuelle et non-sollicitation

Le Client s'interdit d'utiliser tout contenu et/ou support en dehors de la formation réalisée par le Prestataire et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus et/ou supports de formations sont strictement interdites, et ce quelque soit le procédé ou le support utilisé. La responsabilité du Client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

Dans les cas où la commande comprend la remise de livrables définis en amont entre les parties, les parties pourront prévoir le cas échéant une cession, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale, du droit d’utiliser, de modifier, de reproduire ou de représenter lesdits livrables, et ce en contrepartie du complet paiement par le Client de l’intégralité du prix convenu.

Les Parties s’engagent, sauf accord préalable écrit, à ne pas solliciter ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant de l’autre Partie (incluant, s’il s’agit d’un Groupe, tout collaborateur de ses filiales) affecté à l’exécution du Contrat, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette interdiction s’étend pendant la durée du Contrat et deux (2) ans après la fin de celui-ci pour quelque cause que ce soit. Tout manquement à cette obligation oblige la Partie défaillante à payer sans délai à l’autre Partie, à titre de clause pénale, un montant égal à douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute de la personne concernée.

Article 11 - Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés par écrit comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a accès à l’occasion de l’exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité se poursuivra pendant une période de trois (3) ans après la fin de la session, à l’exception des cas où la divulgation serait rendue obligatoire par la loi ou une décision judiciaire, ou si cette divulgation était nécessaire pour permettre la mise en œuvre de la formation ou pour prouver l’existence de droits en vertu des CGV.

Les parties ne sont pas tenues de traiter une information comme information confidentielle si ladite information:

- est dans le domaine public au moment de sa divulgation ;

- a été divulguée par l’une des parties avec l’accord écrit préalable de l’autre partie,

- a été communiquée à l’une des parties ou à son personnel par des tiers l’ayant obtenue par des moyens légitimes.

Par exception à ce qui précède, le Client autorise le Prestataire à faire mention des présentes CGV et d’une brève description des prestations et utiliser la dénomination sociale et/ou logo et/ou marques commerciales du Client à titre de référence commerciale.

Article 12 - Traitement des données

Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour ne pas communiquer au Prestataire de Données à caractère personnel, ni donner accès à des Données à caractère personnel, notamment en ne fournissant que des données « test » et/ou anonymisant les Données Client. 

Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et pertinence des Données Client. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser et de faire utiliser par le Prestataire les Données Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. 

Sous réserve des dispositions de l’Article 6 – Prestations de services des présentes, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Client. Les Parties pourront détailler si besoin les mesures et dispositifs de sécurité dans des Conditions Particulières ou leurs Annexes.

Si les Données Client transmises dans le cadre des Prestations doivent comporter des Données à caractère personnel (« DCP »), le Client informe le Prestataire préalablement et leur traitement sera précisé. Il est précisé entre les Parties que si des exigences spécifiques résultant du traitement de DCP accroissent la charge de travail du Prestataire, les Parties conviendront d’un avenant pour envisager les conditions, notamment financières, de cette extension.

En tout état de cause si les Données Client comportent des DCP, chaque Partie s’engage à se conformer à ses obligations en application de la législation en vigueur relative à la protection des DCP, y compris celles découlant de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés et du Règlement européen 2016/679 (la « Législation DCP »). Les Parties s’interdisent de commettre tout acte de nature à mettre l’autre Partie en position de violation desdites législations protectrices des DCP.

Le Client, en tant que responsable de traitement au sens de la Législation DCP, est responsable en matière de mise en conformité effective des données traitées et des traitements qu’il met en œuvre et qu’il sous-traite notamment auprès du Prestataire et garantit qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent notamment que les DCP ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait de leurs DCP. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées dans le cadre du Contrat. 

Dans le cadre de l’objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective ou de conseiller le Client au regard de la Législation DCP concernant les traitements mis en œuvre par le Client.

Le Prestataire, s’il a la qualité de sous-traitant au sens de la Législation DCP, garantit qu’il mettra en œuvre, pour celles qui le concernent, les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Client, répondent aux exigences de la Législation DCP. 

Il est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire : 

- ne pourra traiter les DCP que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers ; en outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de DCP vers un pays hors Union européenne ou à une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat-Membre auquel le Prestataire est soumis, il informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la législation concernée interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

- tiendra un registre de toutes les catégories d'activités de traitement de DCP effectuées pour le compte du Client, étant précisé que le Client s’engage à apporter toute son assistance à la tenue dudit registre en donnant toutes informations utiles pour son établissement en phase de Spécifications puis pour sa mise à jour en tant que de besoin ;

- devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ; 

- devra respecter les conditions de recrutement d’un autre sous-traitant ; en cas de changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d’un ou plusieurs sous-traitants, le Prestataire en informe le Client, lui donnant ainsi la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Le Client doit émettre ses objections dans un délai de 10 jours, en indiquant les motifs raisonnables et documentés tenant au non-respect par ce ou ces sous-traitant(s) de la Législation DCP. Le Prestataire impose les mêmes obligations en matière de protection des DCP que celles prévues aux présentes par contrat à son sous-traitant ; 

- notifie au Client toute violation de DCP au sens de la Législation DCP, dans les meilleurs délais à compter du moment où elle en a eu connaissance, étant précisé qu’il appartient au Client de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées, le cas échéant. Néanmoins, une assistance pourra être assurée par le Prestataire dans le cadre de ces notifications, sur demande du Client et selon des modalités discutées entre les Parties  

- selon le choix du Client, supprimer toutes les DCP ou les renvoyer au Client au terme de la prestation, et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ; 

- mettre à la disposition du Client les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits.

Dans le cadre de son obligation d’assistance vis-à-vis du Client, le Prestataire s’engage, le cas échéant dans des conditions financières à définir entre les Parties, à :

- aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits. À ce titre, en cas de réception directement par le Prestataire d’une telle demande, il est convenu que celui-ci transmet la demande au Client, à qui revient la charge d’y apporter une réponse conforme à la Législation DCP ;

- aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité. Il est entendu entre les Parties que les engagements du Prestataire ne portent que sur les moyens qu’il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des DCP ;

- aider le Client dans le cadre des notifications des violations de DCP au sens de la Législation DCP et lorsque celui-ci décide de mener une analyse d’impact relative à la protection des DCP ainsi que, le cas échéant, pour la réalisation de la consultation préalable à l’autorité de contrôle, en fournissant toute documentation utile à sa disposition que le Client ne détient pas.

Les Parties s’accordent sur le principe que l’assistance fournie au Client au titre de la présente clause est effectuée compte tenu de la nature du traitement et du niveau d’information dont le Prestataire bénéficie de la part du Client et dans les limites des obligations qui lui incombent. Les demandes d’assistance supplémentaires non couvertes par le Contrat donneront lieu à un accord spécifique entre les Parties.

La sous-traitance vers une entité filiale du Prestataire est acceptée par le Client et lorsque cette sous-traitance implique un transfert de DCP hors de l’Union Européenne, ce transfert devra être fondé soit (i) sur une décision de la Commission européenne constatant que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l'organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat, (ii) sur des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne, le Client mandatant le Prestataire pour signer avec ses filiales situées hors Union Européenne lesdites Clauses Contractuelles Types au nom et pour le compte du Client, (iii) sur les garanties appropriées décrites à l’article 46 du Règlement européen 2016/679 ou (iv) sur l’une des conditions posées par l’article 49 du Règlement européen 2016/679.

Article 13 - Gestion des frais

Dans le cas où la formation engendre des frais de déplacement et d'hébergement au formateur, ceux-ci sont facturés aux coûts réels au Client avec une majoration de 15% pour frais de gestion.

 Article 14 - Horaires

Les horaires des sessions de formation sont habituellement de 9h30 -18h00, sauf dispositions contraires convenues par les Parties. 

 Article 15 - Assurances

Chacune des Parties s’engage à être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable au titre de l’exécution du Contrat. Les Parties s’engagent à payer les primes et maintenir en vigueur ladite police d’assurance et en justifier à l’autre Partie sur simple demande.

 Article 16 - Cession

Le présent contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle de la part du Client sans accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire pourra céder, de manière totale ou partielle, le présent contrat à une filiale au sens de l’article L233-1 du Code de commerce ou à une société appartenant au même groupe.

 Article 17 - Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes, ou une partie d’entre elles, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 - Droit applicable — Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige qui n’auraient pu faire l’objet d’un accord amiable relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, conservatoires, en référé ou par requête.