Conditions Générales de Ventes

La réception du devis ou du bulletin d'inscription complété et signé vaut acceptation des conditions générales de ventes précisées ci-dessous et prévaut sur toutes autres conditions d'achat du client.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives à des prestations de formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Open Source School Executive Education (OSS), prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu'OSS ne se prévale pas à un moment donnée de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site formations.opensourceschool.fr à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d'OSS, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

 

Commande

Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le programme présenté sur le site formations.opensourceschool.fr ou sur le bulletin d'inscription à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par OSS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du client.

La validation de la formation n'est entérinée qu'à réception de l'intégralité du devis ou bulletin d'inscription, dûment signé et tamponné. Ce document est à envoyer par fax, au 01 47 57 24 45 ou par mail à formations@opensourceschool.fr puis par courrier au 20 Rue des Jardins, 92600 Asnières sur Seine. Le devis reprend l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la convention de formation. L'affectation d'un expert-formateur ne pourra se faire qu'à réception du document. Aucune date ne pourra être garantie.

 

Convention de formation et Convocations

Une convention de formation est établie et envoyée par mail et courrier au client, commanditaire après réception du devis/bulletin d'inscription dûment signé et tamponné.

Un courrier de convocation est établi et envoyé au client, commanditaire, pour diffusion au stagiaire. Il reprend le nom de la formation et les dates, le lieu et le plan d’accès au locaux. OSS ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

 

Pré-requis

OSS spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis) pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation inter-entreprises OSS satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. OSS ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants. D'autre part, le CLIENT PREND EN CHARGE ET EST RESPONSABLE DE L'ORGANISATION DE LA SALLE DE FORMATION ET DE L'EQUIPEMENT DES MACHINES D'APRES LES PRE-REQUIS PRÉCISÉMENT FORMULÉES PAR LE FORMATEUR.

 

Prestations de services

OSS réalise des prestations de formation en inter-entreprises et en intra-entreprise. Pour les besoins de l'éxécution des formations, OSS peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

 

Prix et conditons de paiement

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, les repas seront directement facturés au client. Il lui appartient de se faire rembourser ces frais par l’OPCA. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

 

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables à 100% au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,

  • l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
OSS se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Annulation, absence, report d'inscription

Toute annulation d'inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

  • Une annulation intervenant plus de un mois avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.

  • Une annulation intervenant entre un mois et une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.

  • Une annulation intervenant moins d'une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

 

Non maintien d'une session

OSS se réserve la possibilité d'annuler une session en cas d'un nombre insuffisant de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

 

Force majeure

OSS ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inéxécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux francais et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation ou d'un de ses proche parent, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à OSS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou réglements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'OSS.

 

Propriété intellectuelle et sollicitation

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

Les Parties s’engagent, sauf accord préalable écrit, à ne pas solliciter ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’autre Partie (incluant, s’il s’agit d’un Groupe, ses filiales) affecté à l’exécution du Contrat, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Cette interdiction s’étend pendant la durée du Contrat et deux (2) ans après la fin de celui-ci pour quelque cause que ce soit. Tout manquement à cette obligation oblige la Partie défaillante à payer sans délai à l’autre Partie, à titre de clause pénale, un montant égal à douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute de la personne concernée.

 

Gestion des frais

Dans le cas où la formation engendre des frais de déplacement et d'hébergement au formateur, ceux-ci sont facturés aux coûts réels avec une majoration de 15% pour frais de gestion.

 

Horaires

Les horaires des sessions de formation sont habituellement de 9h00 -12h00 puis 13h00 -17h00. En fonction des usages chez le client ou contraintes, le client et OSS pourront convenir d'un décalage de ces horaires.

 

Droit applicable — Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET OSS À L'OCCASION DE L'ÉXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L'AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE. Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

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